Article (Arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G.)
Art. 1er. - La commission consultative prévue à l'article R. 814-7-3 du code rural, outre les avis prévus au troisième alinéa dudit article, émet un avis préalablement:
- à la fixation du nombre et à la répartition des places aux concours;
- à l'établissement de la liste des titres ou diplômes admis en équivalence pour accéder à la formation des paysagistes D.P.L.G.;
- à la définition des objectifs, des contenus et des modalités de la formation dispensée ainsi que des conditions de délivrance du diplôme de paysagiste D.P.L.G.;
- à l'approbation des programmes d'enseignement de chaque établissement.
Elle formule tout avis ou proposition relatifs à la formation des paysagistes D.P.L.G.