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Article (LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1))

Article (LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1))

Article 6

Dans l’article L. 242-2 du code de la construction et de l’habitation :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 222-3, alinéa 1er, e » sont remplacés par les mots : « , L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 » ;

2° Au troisième alinéa, la mention de l’article L. 231-1 e est remplacée par celle de l’article L. 231-2 e ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La nature des garanties énoncées à l’article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ; »

4° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions et modalités d’application des articles L. 231-1 à L. 231-13. »