Article 6
Dans l’article L. 242-2 du code de la construction et de l’habitation :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 222-3, alinéa 1er, e » sont remplacés par les mots : « , L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 » ;
2° Au troisième alinéa, la mention de l’article L. 231-1 e est remplacée par celle de l’article L. 231-2 e ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La nature des garanties énoncées à l’article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ; »
4° Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions et modalités d’application des articles L. 231-1 à L. 231-13. »