Article (Arrêté du 14 mai 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer)
Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention également susvisée.