Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
42. Comptes rendus et information de l'administration:
421. Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct doivent être adressés dans les vingt jours suivant la réalisation de celles-ci aux administrations désignées au paragraphe 43.