Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié les dispositions de la présente circulaire ne sont pas applicables dans les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations, sauf dans le cas d'investissements directs réalisés en France par les entreprises établies dans un de ces pays et sous le contrôle direct ou indirect de personnes résidant dans un pays étranger autre que ceux-ci.