Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 4. - L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, du ministre chargé des universités, et après avis en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.» II. - Il est complété par l'alinéa ci-après:
«Le président et les membres du jury ne peuvent exercer leurs fonctions plus de cinq années consécutives.»