Article (Décret no 91-1030 du 8 octobre 1991 modifiant le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985, la date du «1er novembre» est remplacée par celle du «3 novembre».