Article (Arrêté du 21 mai 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations est exercé par le contrôleur financier près le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.