Article (Décret no 90-120 du 5 février 1990 modifiant les articles R.* 411-1 et R.* 411-18 du code rural)
Art. 2. - Dans la première phrase de l'article R.* 411-18 du code rural, les mots «et les ouvrages incorporés au sol» sont remplacés par les mots «les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation».