Article (Arrêté du 31 décembre 1989 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national)
Art. 6. - Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du premier tirage du loto national de l'année 1990.