Article (Arrêté du 31 décembre 1989 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national)
Art. 4. - A compter du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,125 p. 100, 3,7 p. 100, 2,5 p. 100, 19,475 p. 100, 0,45 p. 100,
69,035533 p. 100 et 30,964467 p. 100.