Article (Arrêté du 31 décembre 1989 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national)
Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 69,269949 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 30,730051 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.