Article (Arrêté du 21 juin 1990 désignant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier)
Art. 4. - Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.