Article (Arrêté du 8 juin 1990 relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes)
Art. 10. - Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 12 avril 1955 cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service faisant l'objet du présent arrêté.
En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour application de ce dernier décret, sont abrogées.