Art. 7. - Après les mots : « inspection générale », la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d’entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l’indemnité communale représentative de logement est ainsi rédigée : « et des décrets : ».