Article (Arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale)
Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques comprend:
- le bureau du conseil juridique et de la législation générale;
- le bureau de la propriété littéraire et artistique;
- le bureau des affaires contentieuses;
- la mission aux affaires professionnelles;
- le centre de documentation juridique et administrative.