Article (Décret no 90-1094 du 7 décembre 1990 portant suppression de la paierie auprès de l'ambassade de France à Bruxelles)
Art. 3. - La régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Bruxelles est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées aux articles 8, 9 et 11 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966.