Article (Décret n° 90-11 du 2 janvier 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant du remboursement par divers organismes publics ou semi-publics de l’État des dépenses de retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires)
Art. 2. - Un arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, précisera les modalités de rattachement au budget des charges communes des recettes mentionnées à l'article 1er.