Article (Décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'École nationale du patrimoine)
Art. 12. - Le conseil d'administration délibère sur :
1. Les orientations générales de l'établissement;
2. Le budget et ses modifications;
3. Le compte financier et l'affectation des résultats;
4. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles;
5. Les emprunts;
6. Les dons et legs;
7. Les actions en justice et les transactions.
Il détermine les catégories de contrat et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.