Article (Décret no 90-410 du 16 mai 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste)
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, fixera les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er.