Article (Décret no 90-410 du 16 mai 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunications des recettes provenant de la commercialisation du produit Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de la poste)
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la commercialisation des produits Postcontact et correspondant aux remises allouées au personnel de la poste est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.