Article (Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.