Article (Avis relatif à une instruction de la Banque de France)
ANNEXE I
INSTITUTIONS FINANCIERES DONT LES OPERATIONS
ENTRENT DANS L'ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES
Sociétés d'investissement à capital fixe (ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945).
Sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) (loi no 79-12 du 3 janvier 1979).
Instituts régionaux de participation.
Caisse nationale des autoroutes.
Caisse nationale de l'énergie.
Caisse nationale des télécommunications (C.N.T.).
Caisse nationale des banques (C.N.B.).
Caisse nationale de l'industrie (C.N.I.).
Caisse de consolidation et de mobilisation des crédits à moyen terme (C.A.C.O.M.).
Comités interprofessionnels du logement (C.I.L.).
Groupement de banques pour l'émission d'emprunts obligataires.
Groupements professionnels (répartition d'emprunts collectifs).
Sociétés de bourse.
ANNEXE II
ELEMENTS ENTRANT DANS LE CALCUL DU SEUIL DES EXIGIBILITES
EN ENGAGEMENTS HORS BILAN DEFINI DANS L'ARTICLE 7 DE L'INSTRUCTION No 1-90 Ces éléments sont extraits des situations territoriales 3010 et 3110 ainsi que des états Renseignements divers 3013 et 3113 fournis à la commission bancaire, conformément au tableau de concordance ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 27/01/1990
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Dès lors que la moyenne des exigibilités et engagements hors bilan définis ci-dessus au 30 juin et au 30 septembre 1989 est inférieure à 100 MF, les établissements de crédit peuvent être dispensés de déclarer et de constituer des réserves obligatoires.
Les établissements qui sont tenus à la production d'une demande d'exonération en vertu des dispositions de l'article 7 doivent adresser à la direction générale du crédit (cellule monétaire) une demande conforme au modèle ci-joint (annexe III).
ANNEXE III
DEMANDE DE DISPENSE DE DECLARATION ET DE CONSTITUTION DES RESERVES
OBLIGATOIRES
(Application de l'instruction no 1-90, article 7, de la Banque de France) ......................................................
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 27/01/1990
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