Article (Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966)
Art. 5. - Le décret no 67-226 du 21 mars 1967 relatif à l'application de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée est abrogé.