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Article (Loi de programmation n° 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (1))

Article (Loi de programmation n° 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (1))

Art. 4. - Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui arrêtera les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour 1992 et 1993 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1994, 1995 et 1996.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.