Article (Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 35 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.