Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire))
Art. 2. - Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.