Article (Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII)
Art. 4. - I. - Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel,
par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est informé de la décision prise.» II. - Au troisième alinéa des articles R. 832-2 et R. 833-3 du code de la sécurité sociale, les termes: «Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie» sont remplacés par les termes: «Au moment du renouvellement des droits».