Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. dénommé Numeris))
Art. 7. - Le non-respect des durées contractuelles minimales définies pour chaque catégorie de terminaux dans les articles 4 à 6 du présent arrêté donne lieu à facturation d'une pénalité égale à 50 p. 100 du montant des mensualités restant à percevoir jusqu'à la fin de la période minimale de location-entretien.