Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 38. - Le premier alinéa de l’article L. 310-2 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Toute entreprise française mentionnée à l’article L. 310-1 doit être constituée sous forme de société anonyme ou de société d’assurance mutuelle. »