Article (Arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes)
Art. 6. - Les propositions de la commission régionale visée à l'article 4 sont communiquées simultanément aux organismes d'assurance maladie et aux directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.