Article (Arrêté du 23 janvier 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du département de la Haute-Vienne)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.