Article (Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Le versement de l'aide est subordonné à la constatation de la réalisation de ces engagements, qui doit être effective au plus tard un an après la livraison d'un navire neuf, un an après celle des équipements directement liés à l'activité de transport maritime, deux ans après celle d'un navire d'occasion et deux ans après la réception de travaux de transformation.