Article (Arrêté du 29 janvier 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Croissandeau, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.