Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-266 DC du 9 janvier 1990)
Art. 1er. - La loi modifiant l'ordonnance no 45-2648 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France n'est pas contraire à la Constitution.
Projet de loi de finances pour 1990