Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-265 DC du 9 janvier 1990)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-265 DC du 9 janvier 1990)
Art. 1er. - La loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie n'est pas contraire à la Constitution.