Article (Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier)
Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité de pilote hauturier certifié sont celles prévues pour les officiers de pont par l'arrêté du 1er septembre 1967 susvisé.
«Ces conditions sont contrôlées annuellement. La limite d'âge pour exercer les fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans.»