Article (Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement")
Art. 3. - Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.