Article (Arrêté du 8 juin 1990 portant création de l'Observatoire des consommations alimentaires)
Art. 6. - Les ministères chargés de l'économie, de l'agriculture, de la santé et de la consommation communiquent à l'Observatoire des consommations alimentaires les résultats des études et enquêtes de leur compétence nécessaires à la réalisation de ses missions.
Les membres du directoire et du conseil d'orientation, les agents mis à disposition de l'observatoire et les personnalités scientifiques qui collaborent avec lui sont tenus au secret professionnel.