Article (COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité des comptables;
- identité des magistrats et des agents chargés des contrôles.