Article (Décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, les mots «par les organismes collecteurs» sont remplacés par les mots «par les organismes collecteurs énumérés aux b et c du 2o de l'article R. 313-9».