Article (Arrêté du 26 janvier 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne)
Art. 3. - Sont soumis aux dispositions du décret no 89-236 du 17 avril 1989 susvisé les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.V.A.