Article (Décret no 90-79 du 17 janvier 1990 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989 (1))
Article 9
Les deux Parties faciliteront le développement de la coopération entre les organismes et les industriels des deux pays dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'espace, y compris l'établissement de contrats sur des bases commerciales.