Article (Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils)
Art. 1er. - Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 124 du code de la route,
suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
Cette conversion est automatique.
Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis n'est pas à la charge de l'intéressé.