Article (Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 décembre 1958 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «du 1er au 15 juillet» sont remplacés par les mots: «du 1er au 15 février».
II. - Au troisième alinéa, les mots: «15 août» sont remplacés par les mots: «15 mars».