Article (Décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998)
Art. 6. - Les tableaux annexes prévus aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7, R. 17 et R. 17-1 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes.
Il y a lieu de lire:
1. «Territoire» au lieu de «département»;
2. «Haut-commissariat» au lieu de «préfet» ou «sous-préfet»;
3. «Haut-commissaire» au lieu de «préfecture»;
4. «Tribunal de première instance» au lieu de «tribunal d'instance».