Article (Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 7. - Le paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est complété comme suit:
«2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique, à savoir à l'épreuve hors circulation composée des trois tests prévus au paragraphe 3.1.2 ci-dessus, et à l'épreuve en circulation.»