Article (Décret no 90-764 du 23 août 1990 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 4. - Les fonctionnaires nommés à l'issue de ces recrutements sont reclassés dans le corps des dessinateurs conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.