Article (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
«II. - Accession
«Lorsque le bénéficiaire se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 351-30, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de cette aide au lieu et place du bénéficiaire selon les dispositions prévues au I.»