Article (Arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme)
Art. 7. - L'article 15 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 15. - Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14 ci-dessus.» «Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.»